61e législature - 1re session
no. 15Loi concernant la Loi sur la voirie
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Chuck CHIASSON
- Parti libéral
- Grand Sault-Vallée-des-Rivières-Saint-Quentin